Dastri

FAQ

Vous avez des questions ?

Commande et distribution de boîtes à aiguilles (BAA)

Un conventionnement préalable des pharmacies est-il nécessaire pour la distribution des BAA ?

Non. La distribution gratuite des BAA découle d’une obligation réglementaire.

Que se passe-t-il lorsqu’une pharmacie refuse de distribuer des boites aux PAT ?

C’est une obligation légale pour les pharmacies. Le refus de distribuer des BAA constitue une infraction et est passible d’une amende.

Tous les pharmaciens ont-ils reçu une information concernant les modalités de commande des BAA ?

DASTRI a envoyé en mai 2013 un courrier individualisé à l’ensemble des pharmacies inscrites sur le fichier FINESS. Nous invitons les pharmaciens d’officine qui n’auraient pas reçu le courrier de DASTRI à soumettre leurs demandes à support@dastri.fr

Comment s’effectue la commande ?

La commande des BAA s’effectue à partir d’une plate-forme en ligne disponible à partir du site internet DASTRI  https://www.dastri.fr/commande/

Une plateforme téléphonique est également disponible pour aider les pharmacies à passer leurs commandes ou répondre à leurs questions (09 72 47 82 08, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h).

Les PUI sont-elles concernées par la distribution des BAA ?

Oui. Les PUI autorisées à rétrocéder des médicaments ont l’obligation réglementaire de distribution gratuite de BAA.

Quel est le délai de livraison des BAA ?

5 jours ouvrés en Métropole.

A partir de quand l’officine peut-elle commander à nouveau une nouvelle dotation de BAA ?

Chaque mois.

Est-il prévu de mettre en place un système informatisé de gestion des stocks de BAA pour les pharmacies ?

Non. Cependant DASTRI propose de constituer un groupe de travail sur ce sujet et d’y travailler dans le cadre de l’optimisation du fonctionnement de la distribution des BAA.

Est-il toujours possible pour les pharmacies de commander des boites aux laboratoires ?

Le système mis en place par DASTRI se substitue à tous les autres systèmes préexistants. Il n’est donc plus possible pour les pharmacies de commander des boîtes aux entreprises du médicament et de dispositifs médicaux.

Confirmez-vous que c’est au pharmacien de décider s’il remet ou non une boite ?

Oui. C’est au pharmacien de remettre une BAA au PAT sur présentation de son ordonnance. Le nombre de boites commandées par pharmacie sera suivi (de manière statistique) et permettra à l’éco-organisme de vérifier que les quantités commandées sont en adéquation avec les besoins.

Les PAT pourront-ils retourner à la pharmacie pour demander une autre BAA sans ordonnance ?

A priori non. La filière DASTRI ne concerne que les DASRI-PAT. Elle n’englobe pas les DASRI des professionnels de santé (PLS). La présentation de l’ordonnance permet de garantir que les conteneurs mis à disposition par DASTRI seront bien utilisés par les PAT.

Où peut-on trouver la liste des pathologies concernées ?

La liste des 21 pathologies concernées (définies par l’arrêté du 4 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 août 2011) est mise à disposition sur le site internet de DASTRI :  https://www.dastri.fr/acteurs-concernes-2/les-patients-en-auto-traitement/

Notre collectivité distribue des BAA. Devons-nous arrêter ?

DASTRI invite les collectivités qui ont mis en place une distribution de BAA à écouler les stocks restants le plus rapidement possible. DASTRI doit accepter tous types de conditionnement dans le dispositif de collecte pendant la première année d’agrément i.e jusqu’à la fin de l’année 2013.

Les collectivités pourront-elles commander des BAA pour mises à disposition des PAT en déchetteries ?

Non. Les textes imposent à l’éco-organisme d’approvisionner les pharmacies et PUI (environ 25 000).

Est-ce que les « boites à aiguilles » sont des « collecteurs » ?

Oui. Néanmoins, pour qu’il n’y ait pas de confusion avec les sociétés qui enlèvent les DASRI-PAT dans les points de collecte (PDC), appelés également « collecteurs », nous utilisons les termes « boites à aiguilles (BAA)» et « opérateurs de collecte et de traitement (OPCT)»

La couleur jaune des BAA est semblable à celle de la collecte sélective. Qu’est-il prévu pour éviter la confusion au niveau des usagers ?

Les codes couleur nous sont imposés par la réglementation. DASTRI prendra en compte cette difficulté et engagera une réflexion avec les parties prenantes concernées afin de mettre en place une communication adaptée.

Pourrait-on disposer de BAA d’un volume inférieur à 1 litre ?

Cette solution n’a pas été prévue au démarrage de la filière, mais DASTRI engagera une réflexion sur ce sujet avec les associations de PAT. DASTRI a sélectionné ses fournisseurs de BAA sur procédure d’appel d’offres pour deux ans. Cet appel d’offres sera donc renouvelé périodiquement et les spécifications attendues des BAA pourront évoluer, notamment en fonction des retours des usagers.

Pourquoi n’a-t-on pas mis de codes « datamatrix » sur la BAA ?

DASTRI a souhaité démarrer la distribution des BAA le plus rapidement possible, sans créer de contrainte supplémentaire pour le pharmacien. Cependant l’identification de la BAA est un sujet sur lequel DASTRI prévoit de travailler dans le cadre de l’optimisation du fonctionnement de la filière.

A-t-on pensé aux grossistes-répartiteurs pour la distribution des BAA ?

Oui. Mais ce circuit de distribution n’a pas été retenu lors de la préfiguration de la filière. Une plateforme logistique unique stocke et distribue les BAA.

Les déchets mous peuvent-ils être mis dans les boites à aiguilles ?

Non. Seuls les PCT (piquants, coupants et tranchants) sont concernés par la règlementation.

 

Collecte et traitement des BAA pleines : le Réseau DASTRI de Points de Collecte (PDC)

Après avoir rempli leur BAA, les patients en auto-traitement doivent la rapporter dans un Point de Collecte (PDC). Les PDC pourront être des pharmacies d’officine, des déchetteries, des pharmacies à usage interne (PUI), des laboratoires de biologie médicale (LBM), des bornes automatisées sur la voie publique, des locaux municipaux… Ce sont tous les lieux où les patients peuvent apporter leurs BAA pour que leurs DASRI PCT soient pris en charge hors du circuit des déchets ménagers de manière sécurisée et en conformité avec la réglementation. Ils constituent le Réseau DASTRI de PDC. Les PDC sont géolocalisés sur le site de DASTRI www.dastri.fr Les PDC seront régulièrement collectés par DASTRI qui assurera également le traitement des DASRI.

1/ Le PAT et ses BAA

A quelle fréquence le PAT sera-t-il obligé de ramener ses BAA ?

Le délai réglementaire pour un PAT est de 3 mois après fermeture de la BAA.

Les PAT peuvent-ils déposer leurs déchets où ils veulent ?

Oui. La filière est nationale, les PAT peuvent déposer leurs DASRI PCT où ils le souhaitent. Ils le feront cependant généralement dans le PDC le plus proche.

Quelle accessibilité au dispositif est prévue pour les personnes qui ne peuvent se déplacer ?

DASTRI n’a pas prévu de dispositif spécifique mais envisage de s’appuyer sur les modalités existantes de mise à disposition des médicaments.

 

2/ Devenir PDC

Comment devient-on PDC?

Le réseau DASTRI compte désormais plus de 15 500 points de collecte dont plus de 14 000 pharmacies, ce qui va au-delà des objectifs initialement fixés dans le cahier des charges de l’éco-organisme.

Les demandes pour intégrer le réseau peuvent être postées sur le site de DASTRI. https://www.dastri.fr/espace-dedie-pharmacie/ 

Pour combien de temps la convention-cadre (officines) ou la convention (autres profils) engage -t-elle un gestionnaire de PDC ?

Pour deux ans, mais elle peut être rompue avant dans certaines conditions. L’objectif étant de maintenir le service au PAT sans interruption.

La convention lie-t-elle un titulaire de la pharmacie ou l’établissement ?

A priori le titulaire.

En cas de changement de titulaire dans une pharmacie PDC, le PDC pourra-t-il automatiquement rester dans le dispositif ?

Oui, si le titulaire est volontaire.

Comment les collectivités qui ont mis en place un dispositif de collecte peuvent-elles se manifester auprès de DASTRI ?

Merci de nous contacter en utilisant le formulaire de contact.

Est-ce le syndicat de collecte ou le syndicat de traitement qui doit procéder à la délibération ?

DASTRI peut conventionner avec les deux types de structure.

Un local municipal peut-il devenir PDC ?

Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres profils de PDC, à condition que soient respectées les contraintes d’ordre réglementaire.

DASTRI prendra-t-il en charge les frais éventuels d’aménagement du PDC ?

Cela n’a pas été prévu dans le budget prévisionnel.

Une formation des gardiens de déchetterie est-elle prévue ?

Oui, une fois la filière opérationnelle. Les responsables de secteur DASTRI sont par ailleurs à votre service pour répondre à vos questions.

Les administrations centrales ont-elles informé les préfets de région sur leur rôle dans le réseau de collecte ?

Oui, ce sujet à fait l’objet d’une circulaire interministérielle en juin 2012.

Que deviendraient d’éventuels réseaux de collecte parallèles au dispositif national ?

Ces réseaux parallèles n’ont pas vocation à perdurer : cf. article R. 1335-8-6 du Code de la Santé Publique.

Qui est responsable entre le moment de l’apport et le moment de l’enlèvement de la BAA ?

Le PDC est responsable du déchet dont il a la garde. Le transfert de responsabilité du PDC vers DASTRI intervient à l’enlèvement du déchet par DASTRI.

Si un membre du personnel se blesse, qui est responsable ?

Ce risque d’accident éventuel doit être prévu dans le contrat d’assurance.

Dans certains cas, il arrive que des pharmaciens transportent des DASRI. Quid de la responsabilité du pharmacien en cas d’accident ?

Les BAA mises à disposition par DASTRI sont conformes à la réglementation ADR et peuvent être transportées sans suremballage. Dans le cadre de la filière REP et par dérogation, les pharmaciens sont considérés comme producteurs et, à ce titre, peuvent transporter les déchets de leur patientèle (Le Ministère de l’Ecologie l’a confirmé à DASTRI par courrier). Comme pour d’autres producteurs de déchets (infirmières…), le risque d’accident éventuel doit être prévu dans le contrat d’assurance.

 

3/ Réception et stockage des BAA pleines

Est-ce que les BAA sont stockées dans des contenants de pré-collecte ou la collecte se fait-elle BAA par BAA ?

L’entreposage est réalisé dans des contenants (caisses cartons et fûts plastiques) prévus à cet effet et siglés DASTRI.

Faut-il commander les contenants ?

Non. Ces contenants sont mis à disposition préalablement au démarrage des opérations par DASTRI.

Quelles sont les contraintes concernant les locaux d’entreposage en pharmacie ?

Les exigences de DASTRI sont conformes aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI. A noter : il n’y a pas d’exigence particulière, si les quantités sont inférieures à 15 kg/mois lissées sur l’année.

Les pharmacies qui sont PDC sont-elles obligées d’accepter les DASRI autres que ceux de leur patientèle ?

Oui. La filière est nationale, les PAT peuvent déposer leurs DASRI où ils le souhaitent. Ils le feront cependant vraisemblablement le plus souvent dans le PDC le plus proche.

Comment gérer l’acceptation exclusive des administrés en déchèterie (contrôle d’accès par badge) ?

Le PAT non équipé du badge lui permettant d’accéder à la déchèterie en voiture pourrait garer son véhicule à l’extérieur et remettre sa BAA au gardien à l’entrée de la déchèterie.

Quels sont les horaires d’ouverture à respecter pour les PDC ?

Il n’y a pas d’horaires imposés. DASTRI invite les gestionnaires de PDC à préciser les horaires d’ouverture à DASTRI.

Les DASRI PAT pourront-ils être entreposés dans les locaux DASRI des LBM ou pourront-ils être stockés à part ?

DASTRI encourage la mutualisation de l’espace sécurisé disponible dans la mesure du possible.

 

4/ Collecte et traitement par DASTRI

Quand faut-il fermer définitivement le contenant de pré-collecte ?

Le contenant de pré-collecte (fût plastique ou caisse carton) doit être fermé définitivement au moment du ramassage par l’OPCT sélectionné par DASTRI, pour permettre à ce dernier d’effectuer un contrôle visuel.

Est-ce que les boites livrées par les laboratoires seront reprises ?

Conformément à son cahier des charges, DASTRI doit accepter tous types de conditionnement pendant la première année d’agrément (pas uniquement les boites émises par l’éco-organisme, à couvercle vert). Il est souhaitable d’utiliser les stocks des boites qui ont déjà été produites (plutôt que de les jeter) et il est demandé aux pharmacies de les distribuer en priorité.

A quelle fréquence les PDC sont-ils collectés ?

En application de l’accord intervenu à l’automne 2013 entre DASTRI et les représentants des pharmaciens, l’enlèvement des DASRI est effectué à un rythme trimestriel dans tous les PDC produisant moins de 15 kg de DASRI par mois. Un projet d’arrêté ministériel, modifiant l’arrêté du 7 septembre 1999, est en cours d’adoption.

Y aura-t-il communication de calendriers de collecte ?

Oui, ils seront prochainement disponibles en ligne sur les espaces dédiés aux points de collecte.

De quoi se compose la dotation initiale en contenants pour les PDC ?

3 fûts plastiques et 10 caisses cartons.

Comment gérer les zones touristiques ?

DASTRI a été alerté sur ces spécificités. Des dispositifs adaptés seront mis en place pour répondre aux demandes saisonnières, en concertation avec les acteurs locaux.

Prévoyez-vous de mettre en place des opérations de déstockage ?

Oui. L’enlèvement est effectué suite à demande adressée à DASTRI.

Le nombre de PLS qui profitent des collectes mises en place pour les PAT est impressionnant. Auprès de qui faut-il se tourner pour dénoncer ce type de pratique ?

Auprès de votre ARS.

Les DASRI « diffus » retrouvés en centre de tri pourront-ils être (même temporairement) orientés vers la filière DASRI PAT ?

S’ils ne peuvent être clairement identifiés, ils ne peuvent être considérés comme des DASRI-PAT. Néanmoins, différentes solutions pourraient être envisagées, en concertation avec les sites concernés.

Dans quelles conditions est réalisé le pré-traitement par désinfection ? Qui se charge du contrôle ?

Il s’agit d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), encadrées par la législation correspondante, et contrôlées à ce titre par les services de l’Etat (DREAL).

Les fûts plastiques et caisses cartons sont-ils à usage unique ? Seront-ils incinérés avec les boites à aiguilles ?

Oui. Il s’agit de contenants à usage unique.

Qu’est-il attendu de la collectivité gestionnaire de PDC en matière de traçabilité ?

La traçabilité sera supportée par les opérateurs de collecte/traitement retenus par DASTRI. Un code barre sera présent sur les fûts et caisses cartons et servira à tracer le déchet jusqu’à son élimination finale. Le gestionnaire de PDC aura à conserver les BSDAS et à les classer (registre de suivi des déchets).

Combien de temps faudra-t-il conserver les BSDAS (Bordereaux de Suivi des Déchets d'Activités de Soins) ?

Les bordereaux doivent être conservés pendant 3 ans et tenus à la disposition des services de l’État compétents territorialement. Le volet n°4 sera remis (signé) au PDC lors de l’enlèvement.

Comment les collectivités peuvent-elles rompre les contrats en cours avec leurs opérateurs ?

Plusieurs cas de figure :

– La collectivité a prévu une clause de rupture à la mise en place opérationnelle de la filière.

– L’opérateur retenu par DASTRI est celui qui était en contrat avec la collectivité.

– La collectivité a passé des marchés courts (bon de commandes) ou longs. Elle peut décider :

  • soit de rompre le contrat (le montant des pénalités ne peut excéder les marges des  entreprises),
  • soit de poursuivre le marché jusqu’à son terme

 

Information des parties prenantes de la filière : patients, pharmacies, collectivités locales…

Qui a la responsabilité de diffuser l’information sur la collecte et l’emplacement des PDC ?

Cette responsabilité incombe à DASTRI qui, outre la mise en place d’un outil de géolocalisation, va s’appuyer sur des relais locaux pour diffuser ces informations. Tous les acteurs peuvent contribuer à cette information.

Comment les PAT sauront-ils où sont situés les PDC ?

En consultant l’outil de géolocalisation sur le site de DASTRI : http://nous-collectons.dastri.fr

Est-ce que les associations de patients vont disposer de plus amples informations sur la mise en place de la filière ?

Des supports d’information ont déjà été adressés à la Fédération française des diabétiques pour diffusion aux associations adhérentes à la FFD. La diffusion de ces supports d’information va être élargie progressivement aux associations concernées par les autres pathologies.

Comment sont informés les patients en auto-traitement ?

Les patients en auto-traitement peuvent consulter le site www.dastri.fr sur lequel toutes les informations clés, notamment la localisation des 15 500 points de collecte du territoire, sont accessibles.

Des cartes-mémo patients ont été adressées aux 22 800 pharmacies d’officine. Les pharmaciens sont invités à remettre au patient une carte mémo, en même temps qu’une boîte à aiguilles. Des stickers pour vitrine “Ici on reprend vos boîtes à aiguilles” sont envoyés à tous les points de collecte, pour leur permettre de se signaler à l’attention des patients. Quant aux collectivités locales, elles sont incitées à sensibiliser leurs administrés à l’importance du tri des DASRI par le canal de leurs médias print et digital.

A quoi sert le numéro vert pour les PAT ?

Les pouvoirs publics ont demandé à DASTRI de mettre en place ce service. Ce n° figure sur les BAA DASTRI qui sont distribuées par les pharmacies. L’information a également été relayée par l’AFD. Le numéro vert est le 0 805 69 35 36.

Les collectivités peuvent-elles informer leurs pharmacies sur la possibilité de commande des BAA ?

Oui. DASTRI les y encourage et accueille favorablement toute initiative de communication des collectivités. DASTRI a adressé plusieurs courriers aux pharmaciens d’officine en métropole depuis mai 2013. Les représentants de pharmaciens ont également relayé cette information auprès de leurs adhérents.

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Non. DASTRI n’a pas prévu de soutenir financièrement les actions de communication des collectivités. En revanche des outils et supports seront mis à disposition des différents profils de parties prenantes.

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En tant que collectivité, qu’on soit gestionnaire ou non, sera-t-il possible d’avoir des statistiques sur la collecte et le traitement ?

Oui. DASTRI à l’obligation de publier annuellement un rapport d’activité détaillé présentant notamment les activités de collecte et traitement par territoire.

 

DASTRI, mission et fonctionnement

Le taux de captage de 60 % du gisement de DASRI-PAT est-il contractuel ?

Oui. Cet objectif fait partie du cahier des charges pour lequel DASTRI a été agréé.

Pourquoi ne pas élargir le périmètre de l’éco-organisme aux professionnels de santé et aux toxicomanes ?

DASTRI n’a été agréé que pour gérer les DASRI-PCT des PAT et doit s’attacher à remplir cette obligation en priorité. En revanche, DASTRI envisage d’engager prochainement une réflexion concernant les DASRI-PCT des PLS.

Quid des DASRI des PLS ? Vers quel système les orienter ?

Les PLS doivent pourvoir à l’élimination de leurs déchets en tant que producteurs des déchets qu’ils génèrent. Ils doivent se rapprocher des professionnels de la collecte présents sur leur territoire. Ces derniers devant être autorisés par les services de l’Etat, des informations sont disponibles auprès de l’ARS.

Quid des DASRI des LBM ?

Les LBM doivent pourvoir à l’élimination de leurs déchets en tant que producteurs des déchets qu’ils génèrent. En revanche s’ils acceptent les DASRI des PAT, DASTRI prendra en charge leur élimination dans le cadre d’un circuit séparé permettant ainsi de mutualiser les coûts.

Par qui et dans quelles proportions est financée la filière ?

La filière est entièrement financée par les metteurs en marché de médicaments (pour 50%) et dispositifs médicaux piquants, coupants, tranchants (pour 50%). A la différence des autres éco-organismes, ils ne répercutent pas le coût de la filière sur le prix de vente des produits.

Les fabricants de seringues pré-remplies sont-ils concernés par la filière ?

Oui. Ils contribuent financièrement à la filière à la fois pour le médicament contenu dans la seringue et pour le dispositif médical constitué par la seringue. La liste des produits concernés est consultable sur notre site https://www.dastri.fr/produits-concernes/

Tous les metteurs sur le marché sont-ils adhérents ?

A priori oui.

Quelles sont les sources des gisements estimés ?

Les données de gisement sur lesquelles s’appuie DASTRI sont issues d’une étude de l’ORS Rhône-Alpes. Elles ont été extrapolées au niveau national dans le cadre d’une étude commanditée par l’ADEME.

Quels sont les moyens d’évaluation de performance de la collecte et de l’évaluation de la satisfaction des PAT ?

Les quantités collectées par PDC seront pesées, A la fin de la première année de fonctionnement de la filière, ces informations seront diffusées.

Une étude de perception des PAT sera réalisée par ailleurs dans les deux ans de fonctionnement de la filière.

DASTRI a un budget d’environ 9 M€. S’agit-il d’un budget annuel ? Sera-t-il réajusté à la hausse en fonction du coût de fonctionnement de la filière ?

Oui. Il s’agit du budget annuel. Le coût de la filière devra impérativement respecter le budget prévisionnel voté par les adhérents.