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Mentions légales

Mentions légales site DASTRI

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation suivantes, qui s’appliquent à chaque visiteur de ce site. En décidant d’utiliser ce site, vous acceptez implicitement d’en observer les conditions.

Ce site est édité par DASTRI, Association soumise à la loi du 1er Juillet 1901, déclarée sous le n° d’identification RNA: W923002794.

Son siège social se situe 17, rue de l’Amiral Hamelin à Paris (75016).

Son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 17 792505554.

Le président de DASTRI est Monsieur Yannick JEGOU.

Présentation générale du site

DASTRI est une marque enregistrée appartenant à DASTRI. Le nom de domaine www.dastri.fr est réservé par l’Association DASTRI.

Le site www.dastri.fr est édité par DASTRI.

Le site www.dastri.fr, (ci-après désigné le « Site ») est utilisé pour la promotion de l’éco-organisme DASTRI agréé par les pouvoirs publics depuis le 30 décembre 2012 dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les Déchets d’Activités de Soins à Risques infectieux (DASRI), basé à Paris.

Ce site est également un vecteur d’informations générales sur le thème des DASRI perforants des patients en auto-traitement et des utilisateurs des autotests de diagnostic de maladies infectieuses transmissibles.

Il s’adresse aux entreprises, organismes publics, professionnels de santé, patients, groupements et associations qui sont impliqués dans la gestion des DASRI perforants des patients en auto-traitement.

Les informations contenues dans ce site ont un caractère informatif. Elles n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de DASTRI. La réalisation des prestations proposées dans le site fait dans tous les cas l’objet d’un accord contractuel spécifique: contrats, lettres de mission, formations…

Hébergeur

Le site dastri.fr est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse : http://www.ovh.com/fr/support/
 
Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel de DASTRI

L’association DASTRI a été agréée comme éco-organisme  par arrêté du 27 décembre 2016 publié au JORF le 30 décembre 2016, afin assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 5 septembre 2016 l’enlèvement et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic et ce pour le compte de ses adhérents.

DASTRI a pris les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

I. Quelles sont les données personnelles collectées ?

Pour remplir ses missions légales et réglementaires, DASTRI se doit de collecter un certain nombre de données personnelles.

Selon le contact, DASTRI collecte et traite notamment les données personnelles suivantes :

  • Civilité
  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale,
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone,
  • Statut (pharmacien/point de collecte/opérateur de collecte/XXX),
  • Service
  • Société,
  • Fonction,
  • Informations de paiement,
  • Données de connexion (dates et heures de connexion, adresse IP) et données de navigation,
  • Historiques de commande,
  • Incidents de livraison/collecte,
  • Réclamations.

En aucun cas DASTRI ne collecte de données de santé.

II. A quel moment DASTRI collecte-t-elle vos données personnelles ?

DASTRI collecte les informations que vous nous fournissez volontairement notamment lorsque :

  • Vous êtes adhérent de DASTRI ou susceptible d’être adhérent de DASTRI ;
  • Vous écrivez à DASTRI ;
  • Vous contacter DASTRI par téléphone ou courrier électronique ;
  • Vous effectuez une commande;
  • Vous naviguez sur nos sites, consultez des produits et utilisez nos services ;
  • Vous participez à un événement, une conférence ou un webinar ou un salon ;
  • Vous souhaitez être contacté par un collaborateur de DASTRI ;
  • Vous répondez à un appel d’offre ;
  • Vous souhaitez être point de collecte ou point de distribution ;
  • Vous êtes salarié ou collaborateur occasionnel de DASTRI ;
  • Vous êtes prestataires, sous-traitants ou partenaires de DASTRI.

Lorsque vous remplissez des champs, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque car ces informations sont nécessaires afin de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir vous fournir une prestation de service ou vous permettre l’achat d’un produit. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas vous fournir ce que vous attendez.

Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur notre site par des cookies. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre politique en matière de cookies.

III. Comment DASTRI utilisera vos données personnelles ?

DASTRI utilise vos données personnelles dans le cadre de l’exécution de la mission d’intérêt général qui lui est confiée pour un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Pour effectuer des opérations relatives à la gestion de nos relations commerciales : contrats, commandes, abonnements, livraisons, factures, comptabilité, gestion de votre compte client, suivi de notre relation client, gestion des réclamations, impayés et du contentieux ;
  • Pour effectuer des opération de suivi des demandes adressés par les personnes concernées par la filière ;
  • Pour l’amélioration de nos produits et services en vous invitant à participer à des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction et des tests produits ;
  • Pour l’élaboration, l’analyse et l’établissement de statistiques demandées par le cahier des charges d’agrément ;
  • Pour la géolocalisation des points de collecte et des point de distribution ;
  • Pour l’échange de nos fichiers de clients et prospects avec nos partenaires ;
  • Pour l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées les produits et services et leur évolution, sur l’actualité de la filière,
  • Pour la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.

IV. Qui seront les destinataires de vos données personnelles ?

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

  • A des services internes de DASTRI en charge de l’exécution des missions légales et réglementaires confiées à DASTRI ;
  • A des prestataires externes à DASTRI : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction, opérateur de collecte et de traitement, point de collecte et de distribution, etc) ;
  • Aux autorités administratives, soit à leur demande, soit d’office dans le cadre des obligations du cahier des charges d’agrément.

Ces prestataires pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.

Dans ce cadre, ces prestataires ont l’obligation  de n’utiliser vos données personnelles que pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous exigeons de ces prestataires qu’ils agissent toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Vos données personnelles pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour DASTRI, afin de préserver ses droits et intérêts.

V. Où sont stockées vos données personnelles et sont-elles en sécurité ?

Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquelles sont situées au sein de l’Union Européenne.

DASTRI met tout en œuvre en l ‘état des connaissance techniques connues pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

VI. Vos données personnelles seront-elles transférées hors de l’Union Européenne ?

Non. Vos données personnelles ne seront pas transférées hors de l’Union européenne.

VII. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données.

Concernant l’effacement, malgré votre demande de suppression de vos données, il se peut que nous devions conserver certaines des données stockées en raison des réglementations applicables. Dans ce cas, cependant, nous empêcherons tout traitement ultérieur de vos données.

Vous disposez également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant à DASTRI :

  • Un courrier postal à : DASTRI DPO – 17, rue de l’Amiral Hamelin – 75016 PARIS
  • Par courriel : cil@dastri.fr, en précisant l’objet de votre demande

Toute demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et contenir l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Commission nationale de l’informatique et des libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 (Tél: 01 53 73 22 22)

Ou rendez-vous sur la page : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

VIII. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Dès lors, les périodes de conservation des données personnelles sont amenées à varier en fonction des catégories de données personnelles collectées.

En cas de contrat, vos données personnelles sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez souscrit. La durée de leur conservation commence à courir à la fin de la relation contractuelle.

Lorsque vos données personnelles sont collectées sur la base du consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Lorsque vos données personnelles sont collectées sur la base de l’intérêt légitime, DASTRI a un intérêt à traiter vos données personnelles. Cette conservation est pertinente et non excessive. Le cas échéant, vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données personnelles basé sur l’intérêt légitime en contactant DASTRI dans les conditions définies au VII.

Lorsque vos données personnelles sont collectées en raison d’une obligation légale ou lorsque vos données personnelles sont nécessaires pour que DASTRI puisse faire valoir ses droits ou se défendre en justice, DASTRI conservera vos données personnelles pendant le temps nécessaire ou bien jusqu’à ce que les litiges en cours soient résolus.

Utilisation des traceurs (cookies)

Le site que vous visitez utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d’y inscrire des informations.

Le site utilise exclusivement des traceurs dits “strictement nécessaires”, qui ne nécessitent pas votre consentement préalable.

Nous utilisons ces traceurs pour faciliter votre navigation sur le site notamment en mémorisant vos préférences de navigation définis au cours de votre session. Mais aussi pour fournir les services que vous demandez expressément tels que l’accès aux espaces privés.

Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.

L’utilisation des traceurs est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.

Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Messagerie professionnelle

L’adresse de messagerie électronique de DASTRI, de chacun de ses membres et de ses salariés est réservée à un usage professionnel. Toute transmission de dossiers ou documents professionnels destinés à DASTRI doivent être adressés à ces adresses professionnelles. Dans le cadre de l’usage résiduel d’expression de la vie privée, les règles de l’Association sont les suivantes :

  • l’utilisation de cette messagerie pour envoyer des messages à titre privé au destinataire ne peut être effectuée que dans les limites résiduelles d’expression de la vie privée en entreprise ;
  • l’objet du mél, compte tenu des contraintes professionnelles, doit être rédigé impérativement sous la forme : PERSONNEL-PRIVE.
  • à défaut de cette mention, le message ne sera pas traité automatiquement comme un mél relevant de la vie privée résiduelle.

Gestion des codes d’accès et mots de passe

Certains services présents sur le Site nécessitent un code d’accès et un mot de passe.

Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Vous êtes responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. DASTRI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

Pour des raisons de sécurité, l’accès aux rubriques sécurisées sera automatiquement invalidé à l’issue de plusieurs tentatives d’accès erronées. DASTRI se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d’accès d’un utilisateur. En cas de suspension de l’accès, DASTRI vous en informera.

Les enregistrements exécutés par le système informatique du site Internet lors des connexions de l’utilisateur constitueront la preuve de tout acte effectué par l’utilisateur sur le Site, ainsi que la preuve du traitement de ces actes.

Droit d’auteur – Copyright – Teleright

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie du Site ou de ses éléments, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, non expressément autorisée préalablement par écrit par DASTRI, serait illicite et constituerait un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales.

Par exception à ce qui précède, DASTRI autorise :

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