Patient en Auto-Traitement : personne qui s’administre un traitement médical et/ou réalise de l’auto-surveillance hors structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé (médecin, infirmière…). Avec les utilisateurs des autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles, ils forment les bénéficiaires exclusifs du dispositif DASTRI.
Point De Distribution : ce sont les sites où chaque patient ou utilisateur d’autotests de diagnostic de maladies infectieuses transmissibles pourra obtenir gratuitement une boîte à aiguilles (BAA), appelée aussi collecteur, pour stocker ses DASRI perforants.
Les PDD sont exclusivement les pharmacies d’officines et les pharmacies à usage intérieur (PUI).
Point De Collecte : ce sont les sites où les bénéficiaires du dispositif DASTRI peuvent retourner leurs boîtes à aiguilles (BAA) dans lesquelles sont stockés les DASRI perforants.
Ces points d’apport volontaire sont de profils divers : pharmacies, déchetteries, établissements de santé, laboratoires d’analyses de biologie médicale, etc. Il y a actuellement près de 20 000 PDC en France (Métropole + Outremer) : pour trouver le point de collecte le plus proche : www.dastri.fr/nous-collectons
La « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs » est une instance de gouvernance qui vient en remplacement de la commission d’harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et de l’ensemble des commissions consultatives d’agrément (CCA) existantes, en application du Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015.
Cette commission sera remplacée par le CIFREP en 2022.
Dans le cadre de la loi AGEC, il est créé une nouvelle instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs. Cette instance prend la forme d’une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs (Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs).
Cette commission remplacera la CFREP en 2022.
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