Ce que dit la loi
Le cahier des charges du 2ème agrément
05/09/2016
Obligations générales, le titulaire de l’agrément doit :
- contribuer à la mise en place, au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière
- Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière
- Assurer une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets de la filière
- Favoriser la prévention de la production des déchets et l’écoconception
L’arrêté du 2ème agrément
27/12/2016 – Publié 30/12/2016
L’association DASTRI a été agréée, par arrêté du 27 décembre 2016 publié au JORF le 30 décembre 2016, pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 5 septembre 2016 l’enlèvement et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic et ce pour le compte de ses adhérents.
L’agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2022
Le cahier des charges et l’arrêté du 1er agrément
Le décret boites
22/10/2010
Les exploitants, les fabricants et leurs mandataires, mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacies et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs (boites à aiguilles) destinés à recueillir les DASRI produits par les patients
Liste des 22 pathologies
Par un arrêté ministériel d’août 2011, il est précisé les pathologies concernées par cette filière.
En voici la liste :
- Acromégalie
- Algies vasculaires de la face et migraines.
- Anémie secondaire à l’insuffisance rénale chronique.
- Choc anaphylactique.
- Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
- Diabète.
- Dysfonction érectile d’origine organique.
- Hémophilie sévère A et B.
- Hépatites virales.
- Infection à VIH.
- Infertilité ovarienne.
- Insuffisance rénale chronique.
- Insuffisance surrénale aiguë.
- Maladie de Parkinson.
- Maladie veineuse thrombo-embolique.
- Maladies auto-immunes.
- Ostéoporose post-ménopausique grave.
- Retard de croissance de l’enfant et déficit en hormone de croissance.
Cette liste est complétée par 3 pathologies, arrêté du 4 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 août 2011, en vigueur le 1er juillet 2016 :
- Hypercholestérolémie
- Arthrite juvénile idiopathique systémique
- Arthrite goutteuse
Une nouvelle pathologie rejoint la liste des pathologies prises en charge par DASTRI, arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 23 août 2011, en vigueur le 1er janvier 2018 :
- Hypophosphatasie
Réglementation relative à l’entreposage des DASRI
Les conditions d’entreposage des DASRI sont définies par l’arrêté du 7 septembre 1999, modifié par l’arrêté du 14 octobre 2011.
arrêté du 7 septembre 1999