05/09/2016
Obligations générales, le titulaire de l’agrément doit :
27/12/2016 – Publié 30/12/2016
L’association DASTRI a été agréée, par arrêté du 27 décembre 2016 publié au JORF le 30 décembre 2016, pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 5 septembre 2016 l’enlèvement et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic et ce pour le compte de ses adhérents.
L’agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2022
22/10/2010
Les exploitants, les fabricants et leurs mandataires, mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacies et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs (boites à aiguilles) destinés à recueillir les DASRI produits par les patients
Par un arrêté ministériel d’août 2011, il est précisé les pathologies concernées par cette filière.
En voici la liste :
Cette liste est complétée par 3 pathologies, arrêté du 4 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 août 2011, en vigueur le 1er juillet 2016 :
Une nouvelle pathologie rejoint la liste des pathologies prises en charge par DASTRI, arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 23 août 2011, en vigueur le 1er janvier 2018 :
Les conditions d’entreposage des DASRI sont définies par l’arrêté du 7 septembre 1999, modifié par l’arrêté du 14 octobre 2011.
arrêté du 7 septembre 1999
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