Dastri

Ce que dit la loi

Le cahier des charges du 2ème agrément

05/09/2016

 Obligations générales,  le titulaire de l’agrément doit :

  • contribuer à la mise en place, au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière
  • Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière
  • Assurer une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets de la filière
  • Favoriser la prévention de la production des déchets et l’écoconception

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L’arrêté du 2ème agrément

27/12/2016 – Publié 30/12/2016

L’association DASTRI a été agréée, par arrêté du 27 décembre 2016 publié au JORF le 30 décembre 2016, pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 5 septembre 2016 l’enlèvement et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic et ce pour le compte de ses adhérents.

L’agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2022

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Le cahier des charges et l’arrêté du 1er agrément

 

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Le décret boites 

22/10/2010

Les exploitants, les fabricants et leurs mandataires, mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacies et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs (boites à aiguilles) destinés à recueillir les DASRI produits par les patients

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Liste des pathologies

Par un arrêté ministériel d’août 2011, il est précisé l’ensemble des pathologies concernées par cette filière.

En voici la liste :

  • Acromégalie
  • Algies vasculaires de la face et migraines.
  • Anémie secondaire à l’insuffisance rénale chronique.
  • Choc anaphylactique.
  • Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
  • Diabète.
  • Dysfonction érectile d’origine organique.
  • Hémophilie sévère A et B.
  • Hépatites virales.
  • Infection à VIH.
  • Infertilité ovarienne.
  • Insuffisance rénale chronique.
  • Insuffisance surrénale aiguë.
  • Maladie de Parkinson.
  • Maladie veineuse thrombo-embolique.
  • Maladies auto-immunes.
  • Ostéoporose post-ménopausique grave.
  • Retard de croissance de l’enfant et déficit en hormone de croissance.

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Cette liste est complétée par 3 pathologies, arrêté du 4 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 août 2011. En vigueur le 1er juillet 2016

  • Hypercholestérolémie
  • Arthrite juvénile idiopathique systémique
  • Arthrite goutteuse

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