Dastri

Les pouvoirs publics

Ministères signataires

Les ministères en charge du suivi de la filière sont le ministère de l’Environnement, le ministère de la Santé, et celui de l’Intérieur. Ils sont destinataires de documents d’information et de suivi rédigés par DASTRI (tableaux d’indicateurs, rapport annuel, contrats types, barème, actions d’information et de communication).

Censeur d’Etat

Membre du service du contrôle général économique et financier de l’Etat, il/elle veille au maintien par l’éco-organisme agréé de ses capacités financières. Il assure une vigilance sur les activités financières mais également non financières dans la mesure où ces dernières peuvent avoir une incidence sur les capacités financières de l’EO. Il assiste aux réunions du CA de l’éco-organisme agréé et peut demander communication de tout document pertinent. Il peut informer à tout moment le Ministère de l’Ecologie.

ADEME

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie : destinataire des mêmes documents que les ministères signataires, à l’exception du barème, des contrats-types et des actions d’information et de communication.

ARS

Agence Régionale de Santé : service déconcentré de l’Etat (Ministère de la santé) Autorité compétente pour le contrôle des points de collecte, et sera donc destinataire des mises à jour de la base de données.

DREAL

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement : service déconcentré de l’Etat (Ministère de l’Environnement) Autorité en charge de l’inspection des activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour exemple : Unités de traitement de DASRI.

 

Conseil régional

Collectivité territoriale en charge du plan régional de prévention et de gestion des déchets d’activités de soins.