Dastri

FAQ

Vous avez des questions ?

Commande et distribution de boîtes à aiguilles (BAA)

Un conventionnement préalable des pharmacies est-il nécessaire pour la distribution des BAA ?

Non. La distribution gratuite des BAA découle d’une obligation réglementaire.

Que se passe-t-il lorsqu’une pharmacie refuse de distribuer des boites aux PAT ?

C’est une obligation légale pour les pharmacies. Le refus de distribuer des BAA constitue une infraction et est passible d’une amende.

Tous les pharmaciens ont-ils reçu une information concernant les modalités de commande des BAA ?

DASTRI a envoyé en mai 2013 un courrier individualisé à l’ensemble des pharmacies inscrites sur le fichier FINESS. Ces modalités sont relayées par le site internet de DASTRI et par le canal des réseaux sociaux. Des actions ponctuelles de sensibilisation sont régulièrement mises en œuvre afin de rappeler les modalités de commande aux pharmacies. DASTRI travaille en collaboration avec l’Ordre et les Syndicats de pharmaciens afin de relayer cette information.

Comment s’effectue la commande ?

La commande des BAA s’effectue à partir d’une plate-forme en ligne disponible à partir du site internet DASTRI  https://www.dastri.fr/commande/

Une plateforme téléphonique est également disponible pour aider les pharmacies à passer leurs commandes ou répondre à leurs questions (09 72 47 82 08, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h).

Les PUI sont-elles concernées par la distribution des BAA ?

Oui. Les PUI autorisées à rétrocéder des médicaments ont l’obligation réglementaire de distribution gratuite de BAA.

Quel est le délai de livraison des BAA ?

5 jours ouvrés en Métropole et en Outre-Mer.

A partir de quand l’officine peut-elle commander à nouveau une nouvelle dotation de BAA ?

Chaque mois.

Est-il toujours possible pour les pharmacies de commander des boites aux laboratoires ?

Le système mis en place par DASTRI se substitue à tous les autres systèmes préexistants. Il n’est donc plus possible pour les pharmacies de commander des boîtes aux entreprises du médicament et de dispositifs médicaux.

Confirmez-vous que c’est au pharmacien de décider s’il remet ou non une boite ?

Oui. C’est au pharmacien de remettre une BAA au bénéficiaire sur présentation de son ordonnance, ou à l’utilisateur d’autotests de diagnostic (maladie infectieuse transmissibles) lors de l’achat d’un autotest.
Nous incitons les pharmaciens à demander systématiquement au patient qui se présente avec son ordonnance s’il dispose d’une BAA pour stocker ses DASRI. C’est une bonne méthode pour sensibiliser les patients.

Où peut-on trouver la liste des pathologies concernées ?

La liste des 22 pathologies concernées (définies par les arrêtés du 23 août 2011, 4 mai 2016 et 18 décembre 2017) est mise à disposition sur le site internet de DASTRI :  https://www.dastri.fr/les-patients-en-auto-traitement/

Notre collectivité distribue des BAA. Devons-nous arrêter ?

Oui. Il revient aux pharmacies et pharmacies à usage interne de délivrer les BAA.

Les collectivités pourront-elles commander des BAA pour mises à disposition des PAT en déchetteries ?

Non. Les textes imposent à l’éco-organisme d’approvisionner les pharmacies et PUI (environ 22 000).


Utilisation de la boîte à aiguilles (BAA)

La couleur jaune des BAA est semblable à celle de la collecte sélective. Qu’est-il prévu pour éviter la confusion au niveau des usagers ?

La couleur jaune des BAA est imposée par la réglementation pour la collecte des DASRI. Néanmoins, la couleur verte des couvercles est spécifique à la filière patient.

Quels sont les modèles de BAA disponibles et pour quels usages ?

Trois modèles de BAA sont actuellement proposés aux patients : 0,5L, 1,5L et 2L. Les enquêtes annuelles que fait réaliser DASTRI auprès des patients et des pharmaciens montrent que cette offre est perçue comme globalement satisfaisante.

La BAA de 2L est le plus grand modèle et le plus apprécié. Sa capacité permet de limiter les déplacements pour rapporter ces déchets dans un point de collecte du réseau et est très adaptée aux personnes en situation de sédentarité souffrant de pathologies longues durées.

La BAA de 1,5L peut accueillir tout type de stylo injecteur et applicateurs des capteurs de glycémie en continu. Elle doit être proposée en priorité aux personnes équipées de lecteur de glycémie en continue et aux utilisateurs de stylos injecteurs de grande taille (avec aiguille sertie par exemple).

La BAA de 0,5L est adaptée aux utilisateurs d’autotest VIH, aux personnes en situation de mobilité, de traitement de courte durée, ou aux enfants.

Les déchets mous peuvent-ils être mis dans les boites à aiguilles ?

Non. Seuls les PCT (piquants, coupants et tranchants) sont concernés par la règlementation. Les PCT disposant de capuchons ou de dispositifs de protection doivent également être disposés dans les BAA. Les dispositifs médicaux dont l’élément perforant peut être retiré n’ont pas à être placés dans la BAA une fois l’aiguille retirée.
Les déchets mous produits par les patients doivent être mis aux ordures ménagères.

Quelles sont les modalités à respecter pour pouvoir déposer ma boîte auprès d’un point de collecte du réseau DASTRI ?

Une fois la BAA pleine (dans le respect de la limite de remplissage indiquée sur le couvercle), ou l’auto-traitement terminé, il convient pour l’utilisateur d’actionner la fermeture définitive de la BAA. Cette fermeture sécurisée est effective après avoir poussé fermement le milieu du couvercle jusqu’au double clic. La languette de réouverture verrouillée atteste visuellement de la bonne fermeture sécurisée. Les BAA disposent d’une fermeture provisoire (un seul clic et languette bloquée en position haute) à actionner en cours d’utilisation.


 

Collecte et traitement des BAA pleines : le Réseau DASTRI de Points de Collecte (PDC)

Après avoir rempli leur BAA, les patients en auto-traitement doivent la rapporter dans un Point de Collecte (PDC). Les PDC pourront être des pharmacies d’officine, des déchetteries, des pharmacies à usage interne (PUI), des laboratoires de biologie médicale (LBM)… Ce sont tous les lieux où les patients peuvent apporter leurs BAA pour que leurs DASRI PCT soient pris en charge hors du circuit des déchets ménagers de manière sécurisée et en conformité avec la réglementation. Ils constituent le Réseau DASTRI de PDC. Les PDC sont géolocalisés sur le site de DASTRI www.dastri.fr/nous-collectons Les PDC seront régulièrement collectés par DASTRI qui assurera également le traitement des DASRI.

L’usager de la filière et ses BAA

A quelle fréquence le PAT sera-t-il obligé de ramener ses BAA ?

Le délai réglementaire pour un PAT est de 3 mois après fermeture de la BAA.

Les PAT peuvent-ils déposer leurs déchets où ils veulent ?

Oui. La filière est nationale, les PAT peuvent déposer leurs DASRI PCT où ils le souhaitent. Ils le feront cependant généralement dans le PDC le plus proche.

Devenir PDC

Comment devient-on PDC?

Le réseau DASTRI compte désormais près de 18 000 points de collecte dont plus de 16 000 pharmacies, ce qui va au-delà des objectifs initialement fixés dans le cahier des charges de l’éco-organisme.

Les demandes pour intégrer le réseau peuvent être postées sur le site de DASTRI. https://www.dastri.fr/demande-devenir-point-de-collecte/

Pour combien de temps la convention-cadre (officines) ou la convention (autres profils) engage -t-elle un gestionnaire de PDC ?

Pour la période de l’agrément soit 6 ans (2017-2022), mais elle peut être rompue avant dans certaines conditions, l’objectif étant de maintenir le service sans interruption.

En cas de changement de titulaire dans une pharmacie PDC, le PDC pourra-t-il automatiquement rester dans le dispositif ?

Oui, si le titulaire est volontaire.

Comment les collectivités qui ont mis en place un dispositif de collecte peuvent-elles se manifester auprès de DASTRI ?

Merci de nous contacter en utilisant le formulaire de contact.

Est-ce le syndicat de collecte ou le syndicat de traitement qui doit procéder à la délibération ?

DASTRI peut conventionner avec les deux types de structure.

Que deviendraient d’éventuels réseaux de collecte parallèles au dispositif national ?

Ces réseaux parallèles n’ont pas vocation à perdurer : cf. article R. 1335-8-6 du Code de la Santé Publique.
Le gestionnaire du PDC concerné doit nous contacter en utilisant le formulaire de contact afin d’intégrer le réseau DASTRI et d’être en mesure d’assurer le service au PAT sans interruption.

Qui est responsable entre le moment de l’apport et le moment de l’enlèvement de la BAA ?

Le PDC est responsable du déchet dont il a la garde. Le transfert de responsabilité du PDC vers DASTRI intervient à l’enlèvement du déchet par DASTRI.

Dans certains cas, il arrive que des pharmaciens transportent des DASRI. Quid de la responsabilité du pharmacien en cas d’accident ?

Les BAA mises à disposition par DASTRI sont conformes à la réglementation ADR et peuvent être transportées sans suremballage. Dans le cadre de la filière REP et par dérogation, les pharmaciens sont considérés comme producteurs et, à ce titre, peuvent transporter les déchets de leur patientèle (Le Ministère de l’Ecologie l’a confirmé à DASTRI par courrier). Comme pour d’autres producteurs de déchets (infirmières…), le risque d’accident éventuel doit être prévu dans le contrat d’assurance.

 

Réception et stockage des BAA pleines

Est-ce que les BAA sont stockées dans des contenants de pré-collecte ou la collecte se fait-elle BAA par BAA ?

L’entreposage est réalisé dans des contenants (caisses cartons et fûts plastiques) prévus à cet effet et siglés DASTRI.

Faut-il commander les contenants ?

Non. Ces contenants sont mis à disposition préalablement au démarrage des collectes par les opérateurs mandatés par DASTRI. Le renouvellement de ces contenants est effectué lors de chaque collecte.

Quelles sont les contraintes concernant les locaux d’entreposage en pharmacie ?

Les exigences de DASTRI sont conformes aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI. A noter : il n’y a pas d’exigence particulière, si les quantités sont inférieures à 15 kg/mois lissées sur l’année.

Les pharmacies qui sont PDC sont-elles obligées d’accepter les DASRI autres que ceux de leur patientèle ?

Oui. La filière est nationale, les PAT peuvent déposer leurs DASRI où ils le souhaitent. Ils le feront cependant vraisemblablement le plus souvent dans le PDC le plus proche.

Comment gérer l’acceptation exclusive des administrés en déchèterie (contrôle d’accès par badge) ?

Le bénéficiaire non équipé du badge lui permettant d’accéder à la déchèterie en voiture peut garer son véhicule à l’extérieur et remettre sa BAA au gardien à l’entrée de la déchèterie.

Quels sont les horaires d’ouverture à respecter pour les PDC ?

Il n’y a pas d’horaires imposés. DASTRI invite les gestionnaires de PDC à préciser les horaires d’ouverture à DASTRI.

 

Collecte et traitement par DASTRI

Quand faut-il fermer définitivement le contenant de pré-collecte ?

Le contenant de pré-collecte (fût plastique ou caisse carton) doit être fermé définitivement au moment du ramassage par l’OPCT sélectionné par DASTRI, pour permettre à ce dernier d’effectuer un contrôle visuel.

A quelle fréquence les PDC sont-ils collectés ?

Les fréquences de collecte DASTRI sont soumises aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI. L’enlèvement des DASRI est effectué à un rythme trimestriel dans tous les PDC produisant moins de 15 kg de DASRI par mois.

Y a-t-il communication de calendriers de collecte ?

Le calendrier de collecte est disponible et mis à jour en ligne sur les espace personnels des PDC (pharmacies ou collectivités) du site internet DASTRI.

De quoi se compose la dotation initiale en contenants pour les PDC ?

3 fûts plastiques et 10 caisses cartons.Le carton permet l’entreposage des BAA sécurisées et fermées définitivement par le bénéficiaire. Il faut déposer les autres contenants non sécurisés dans les fûts plastique et rappelez au bénéficiaire le droit à une BAA gratuite.

Des professionnels de santé passent par la filière dédiée aux patients, auprès de qui faut-il se tourner pour informer de ce type de pratique ?

Auprès de votre ARS (Agence Régionale de Santé).

Comment sont traités les DASRI ?

Une fois collectés, les déchets sont acheminés soit vers un incinérateur habilité à traiter les DASRI, soit vers un centre de prétraitement par broyage et désinfection. Après prétraitement, les déchets sont soit incinérés en incinérateur pour ordure ménagères, soit enfouis dans des installations de stockage.

Les fûts plastiques et caisses cartons sont-ils à usage unique ? Seront-ils incinérés avec les boites à aiguilles ?

Oui. Il s’agit de contenants à usage unique.

Qu’est-il attendu de la collectivité gestionnaire de PDC en matière de traçabilité ?

La traçabilité est supportée par les opérateurs de collecte/traitement retenus par DASTRI. Un code barre est présent sur les fûts et caisses carton et sert à tracer le déchet jusqu’à son élimination finale. Le gestionnaire de PDC doit conserver les BSDAS et les classer dans un registre à conserver 3 ans (Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement).

Combien de temps faudra-t-il conserver les BSDAS (Bordereaux de Suivi des Déchets d'Activités de Soins) ?

Les bordereaux doivent être conservés pendant 5 ans et tenus à la disposition des services de l’État compétents territorialement. Le volet n°4 sera remis (signé) au PDC lors de l’enlèvement.

 

Information des parties prenantes de la filière : patients, pharmacies, collectivités locales…

Qui a la responsabilité de diffuser l’information sur la collecte et l’emplacement des PDC ?

Outre la mise en place d’un outil de géolocalisation, DASTRI organise des communications directes vis-à-vis des patients par voie publicitaire ou par le biais des réseaux sociaux et s’appuie sur des relais locaux pour diffuser ces informations. Les gestionnaires de PDC et plus globalement l’ensemble des pharmacies ont un devoir d’information auprès des bénéficiaires de la filière concernant le geste de tri de leur DASRI. Tous les autres acteurs, professionnels de la santé, collectivités… peuvent contribuer à la diffusion de ses informations et des bonnes pratiques.

Comment les PAT sauront-ils où sont situés les PDC ?

En consultant l’outil de géolocalisation sur le site de DASTRI : http://nous-collectons.dastri.fr

Est-ce que les associations de patients vont disposer de plus amples informations sur la mise en place de la filière ?

Des supports d’information ont déjà été adressés à la Fédération française des diabétiques pour diffusion aux associations adhérentes à la FFD. La diffusion de ces supports d’information va être élargie progressivement aux associations concernées par les autres pathologies.

Comment sont informés les bénéficiaires ?

Les patients en auto-traitement peuvent consulter le site www.dastri.fr sur lequel toutes les informations clés, notamment la localisation des 18 000 points de collecte du territoire, sont accessibles.
Les différentes BAA DASTRI, rappellent visuellement au patient les consignes de tri et de fermeture des boîtes.
Des actions publicitaires sont régulièrement organisées à l’initiative de DASTRI.
DASTRI est présent sur les réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn.
Des cartes-mémo patients ont été adressées aux pharmacies d’officine. Les pharmaciens sont invités à remettre au patient une carte mémo, en même temps qu’une boîte à aiguilles. Des stickers pour vitrine « Ici on reprend vos boîtes à aiguilles » ont été envoyés à tous les points de collecte, pour leur permettre de se signaler à l’attention des patients.
Les collectivités locales sont incitées à sensibiliser leurs administrés à l’importance du tri des DASRI par le canal de leurs médias print et digitaux.
Les associations de patients sont incitées à organiser des actions de sensibilisation.

Comment sont informés les utilisateurs d’autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles ?

Les kits d’autotests intègrent une notice d’utilisation et un flyer centré sur la gestion du déchet. La vente d’un kit doit être systématiquement accompagnée de la remise d’une boîte à aiguilles.

A quoi sert le numéro vert pour les PAT ?

Le numéro vert est le 0 805 69 35 36. Il permet aux patients de se renseigner gratuitement sur la filière et ses modalités pratiques. Ce n° figure sur les BAA DASTRI qui sont distribuées par les pharmacies et sur le site de DASTRI.

Les collectivités peuvent-elles informer leurs pharmacies sur la possibilité de commande des BAA ?

Oui. DASTRI les y encourage et accueille favorablement toute initiative de communication des collectivités. DASTRI a adressé plusieurs courriers aux pharmaciens d’officine en métropole depuis mai 2013. Les représentants de pharmaciens ont également relayé cette information auprès de leurs adhérents.

Y’aura-t-il des soutiens financiers prévus pour la communication effectuée par les collectivités ?

Non. DASTRI n’a pas prévu de soutenir financièrement les actions de communication des collectivités. En revanche des outils et supports seront mis à disposition des différents profils de parties prenantes.

En tant que collectivité, qu’on soit gestionnaire ou non, sera-t-il possible d’avoir des statistiques sur la collecte et le traitement ?

Oui. DASTRI à l’obligation de publier annuellement un rapport d’activité détaillé présentant notamment les activités de collecte et traitement par territoire.
Les collectivités peuvent également récupérer les statistiques de collecte depuis leur extranet. Pour une première connexion, il faut faire la demande depuis le formulaire de contact .

 

DASTRI, mission et fonctionnement

Le taux de captage de 80 % du gisement de DASRI-PAT est-il contractuel ?

Oui. Cet objectif fait partie du cahier des charges pour lequel DASTRI a été ré-agréé en décembre 2016.

Pourquoi ne pas élargir le périmètre de l’éco-organisme aux professionnels de santé et aux toxicomanes ?

DASTRI n’a été agréé que pour gérer les DASRI-PCT des PAT et doit s’attacher à remplir cette obligation en priorité.

Quid des DASRI des PLS ? Vers quel système les orienter ?

Les PLS doivent pourvoir à l’élimination de leurs déchets en tant que producteurs des déchets qu’ils génèrent. Ils doivent se rapprocher des professionnels de la collecte présents sur leur territoire. Ces derniers devant être autorisés par les services de l’Etat, des informations sont disponibles auprès de l’ARS.

Quid des DASRI des LBM ?

Les LBM doivent pourvoir à l’élimination de leurs déchets en tant que producteurs des déchets qu’ils génèrent. En revanche s’ils acceptent les DASRI des PAT, DASTRI prendra en charge leur élimination dans le cadre d’un circuit séparé permettant ainsi de mutualiser les coûts.

Par qui et dans quelles proportions est financée la filière ?

La filière est entièrement financée par les metteurs en marché de médicaments (pour 50%) et dispositifs médicaux piquants, coupants, tranchants (pour 50%). A la différence des autres éco-organismes, ils ne répercutent pas le coût de la filière sur le prix de vente des produits.

Les fabricants de seringues pré-remplies sont-ils concernés par la filière ?

Oui. Ils contribuent financièrement à la filière à la fois pour le médicament contenu dans la seringue et pour le dispositif médical constitué par la seringue.
La liste des produits concernée est disponible sur notre médiathèque .

Tous les metteurs sur le marché sont-ils adhérents ?

Les metteurs sur le marché s’acquittent de leur obligation de gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes.

A date et au regard des éléments dont dispose l’Eco-Organisme, tous les metteurs marché ont fait le choix de s’acquitter de leur obligation en adhérant à l’éco-organisme DASTRI.

Quelles sont les sources des gisements estimés ?

Les données de gisement sont établies à partir des déclarations de mises sur le marché des adhérents de DASTRI, déclarations mises à jour annuellement.

Quels sont les moyens d’évaluation de performance de la collecte et de l’évaluation de la satisfaction des PAT ?

  • Les quantités collectées par PDC sont pesées, cela permet d’établir un taux de collecte à comparer avec l’objectif fixé par le cahier des charges.
  • Des enquêtes Patients et Pharmaciens sont conduites annuellement depuis 2014 par un organisme spécialisé mandaté par DASTRI.
  • Les comptes de DASTRI sont certifiés par un commissaire aux comptes.
  • Des audits sont diligentés régulièrement par les pouvoirs publics.

DASTRI a un budget d’environ 9 M€. S’agit-il d’un budget annuel ? Sera-t-il réajusté à la hausse en fonction du coût de fonctionnement de la filière ?

Oui. Il s’agit du budget annuel. Le coût de la filière devra impérativement respecter le budget prévisionnel voté par les adhérents.