FAQ DASRI PRO

Il s’agit des DASRI produits par des professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens…). En pharmacies d’officine, ce sont par exemple les DASRI issus de la vaccination (Covid, grippe,…) et du dépistage (Covid,…)

Le droit commun s’applique, la mission confiée à titre exceptionnel à DASTRI par les pouvoirs publics pour collecter les DASRI issus de la vaccination et du dépistage Covid19 en pharmacie prenant fin le 31 août 2022.

Par conséquent, les pharmaciens doivent mettre en place leur propre circuit d’élimination des déchets produits dans le cadre de leur activité professionnelle.

Remarque : DASTRI continuera bien sûr à collecter les déchets des patients en auto-traitement et utilisateurs d’auto-tests.

NON. DASTRI est agréé par les pouvoirs publics uniquement pour prendre en charge gratuitement les déchets des patients en auto-traitement. Il ne peut donc y avoir de transfert de responsabilité des pharmacies vers DASTRI, ni d’un point de vue juridique ni d’un point de vue financier.

OUI. Pour répondre aux demandes de certaines pharmacies DASTRI propose un abonnement DASTRI-PRO payant forfaitaire de 50€HT pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022 (quelle que soit la pharmacie). Dans ce cas, la pharmacie reste responsable de la bonne élimination de ses déchets, mais DASTRI se charge de remplir l’ensemble de ses obligations.

Vous continuerez d’éliminer vos DASRI PRO avec ceux des patients (mêmes boites, mêmes cartons, même opérateur) mais vous recevrez une attestation d’élimination. La collecte des DASRI PRO et des DASRI des patients aura lieu en même temps.

NON. Vous pouvez faire appel à un prestataire habilité dont vous trouverez les coordonnées sur le site de l’ARS et avec lequel vous établirez un contrat de prestation.

Vos DASRI PRO devront être stockés et collectés séparément des DASRI des patients (autres boites, autres cartons et/ou fûts). Vous devrez vous assurer qu’ils sont correctement pris en charge jusqu’à leur élimination finale (cf. traçabilité BSD & registre).

Le prestataire doit vous proposer des contenants spécifiques (couvercle blanc ou rouge pour les boites et fûts plastiques), respectant les normes en vigueur (ISO 23907 pour les emballages en plastique et NFX 30 507 pour ceux en cartons)

Les collectes et l’élimination des DASRI Pro doivent être tracés grâce au Bordereau de Suivi des Déchets dangereux (BSD). La version actuelle du document est le CERFA 11 351*4. Ce document doit être conservé pendant 5 ans. Les BSD attestent de l’élimination de vos DASRI PRO conformément à la réglementation.

En complément, il est nécessaire de tenir à jour votre registre de suivi des déchets lors de chaque collecte et élimination des DASRI. Ce registre doit être rendu accessible aux autorités compétentes.

A noter : à partir du 1er janvier 2023 les BSD seront dématérialisés grâce à la plate-forme gratuite Trackdéchets. Son utilisation sera obligatoire. Vous devez donc créer un compte Trackdéchets (lien) pour votre officine, afin d’assurer la traçabilité de vos DASRI PRO

Dans le cadre de son agrément, DASTRI ne peut pas demander à des entreprises de financer indirectement la fin de vie de produits qui ne sont pas soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP). L’utilisation des fonds collectés par DASTRI auprès des entreprises adhérentes est contrôlé par l’Etat.

Le principe de responsabilité élargie du producteur induit un transfert de responsabilité de l’utilisateur vers le producteur. Les entreprises qui mettent en marché ces produits deviennent ainsi responsables de la fin de vie de ces produits post-utilisation.

En cas de contrôle vous ne pourrez pas présenter d’attestation d’élimination conformément à vos obligations. L’Agence Régionale de Santé contrôle le respect des règles de tri et d’élimination définies dans le Code de la Santé Publique (article R.1335-13 du Code de la Santé Publique).

Votre pharmacie risque de ne plus être collectée (DASRI PRO et PAT) avant la fin de l’année si DASTRI a collecté 100% du gisement pour lequel il est agréé et financé.

A noter : le non-respect, en tout ou partie, des prescriptions réglementaires relatives à l’élimination des DASRI PRO expose le contrevenant à des sanctions (article L.541-46 du Code de l’Environnement).

Les DASRI PRO stockés par les officines jusqu’au 31 août 2022 seront collectés par DASTRI.
Si vous prévoyez de souscrire à l’abonnement DASTRI-PRO, vous pouvez continuer après cette date à les stocker avec les déchets des patients.
En revanche, si vous prévoyez de faire appel à un prestataire habilité (et pas à DASTRI) pour vos DASRI PRO, les déchets générés à partir du 1er septembre 2022 doivent être stockés séparément de ceux des patients, dans les contenants fournis par ce prestataire.