Principaux textes régissant la filière
Le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) au niveau européen
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L’article 8 relatif « à la responsabilité élargie du producteur » permet, aux Etats membres qui le souhaitent, de systématiser à tous les types de déchets, le principe de REP (responsabilité élargie du producteur), principe selon lequel, les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. |
Le principe de la REP dans le droit français
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« En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d’adopter une démarche d’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, de contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des déchets issus des produits. » |
La filière REP DASRI PAT : qui prend en charge le financement ?
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« Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’ article L. 541-10 du code de l’environnement, les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont l’utilisation conduit directement à la production de déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 » |
La filière REP DASRI PAT : comment les entreprises s’acquittent-elles de leur obligation ?
Le Cahier des charges d’agrément liste l’ensemble des obligations devant être respectées par le titulaire de l’agrément, en adhérant à un système collectif ou en mettant en place un système individuel.
La filière REP DASRI PAT : qui est titulaire d’un agrément ?
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L’association DASTRI est l’unique système collectif de la filière étant titulaire de l’agrément pour organiser la collecte et le traitement des DASRI PAT. Il s’agit du 3ème agrément délivré par les pouvoirs publics de l’éco-organisme pour une durée de six ans de 2023 à 2028. |
La filière REP DASRI PAT : quels sont les produits concernés ?
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« Application du principe de la REP aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° de l’article L541-10-1 du code de l’environnement » |
La filière REP DASRI PAT : les 36 pathologies concernées par la filière
- Achondroplasie
- Acromégalie
- Algies vasculaires de la face et migraines
- Amylose à transthyrétine
- Anémie secondaire à l’insuffisance rénale chronique
- Arthrite juvénile idiopathique systémique
- Arthrite goutteuse
- Asthme sévère
- Choc anaphylactique
- Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée
- Dermatite atopique modérée
- Diabète
- Dysfonction érectile d’origine organique
- Episode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis (PTTa) conjointement à un traitement par échanges plasmatiques et par immunosuppresseurs
- Hémophilie sévère A et B
- Hépatites virales
- Hypercholestérolémie
- Hypertension artérielle pulmonaire idiopathique ou héréditaire
- Hypoparathyroïdie
- Hypophosphatasie
- Hypophosphatémie liée à l’X
- Infection à VIH
- Infertilité ovarienne
- Insuffisance rénale chronique
- Insuffisance surrénale aiguë
- Maladie de Parkinson
- Maladie de Willebrand
- Maladie veineuse thrombo-embolique
- Maladies auto-immunes
- Maladies chroniques inflammatoires de l’intestin (rectocolite hémorragique et maladie de Crohn)
- Neutropénies et incidence des neutropénies fébriles chez les patients adultes traités par une chimiothérapie cytotoxique pour une pathologie maligne (à l’exception des leucémies myéloïdes chroniques et des syndromes myélodysplasiques)
- Ostéoporose post-ménopausique grave
- Phénylcétonurie
- Polypose naso-sinusienne
- Psoriasis
- Retard de croissance de l’enfant et déficit en hormone de croissance
La filière REP DASRI PAT : comment se déroule la collecte des déchets de la filière ?
1) La distribution des boites à aiguilles (le “décret boîtes”)
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Les exploitants, les fabricants et leurs mandataires, mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacies et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs (boites à aiguilles) destinés à recueillir les DASRI produits par les patients |
2) L’entreposage des DASRI : délais et lieux
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Les conditions d’entreposage des DASRI perforants sont les suivantes :
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3) Le circuit de collecte : les pharmacies d’officines
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Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, apportés par les particuliers qui les détiennent. |