Dastri

Réglementation relative à l’entreposage des DASRI

Les conditions d’entreposage des DASRI sont définies par l’arrêté du 7 septembre 1999, modifié par l’arrêté du 14 octobre 2011.

Dans le cas où les quantités sont inférieures à 15kg/mois, les déchets sont entreposés dans une zone intérieure répondant aux caractéristiques suivantes :

  • Cette zone est spécifique au regroupement des DASRI.
  • La surface est adaptée à la quantité de DASRI à entreposer.
  • Cette zone est identifiée et son accès est limité.
  • Elle ne reçoit que des emballages fermés définitivement (BAA). Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié doivent être placés dans des emballages homologués au titre de cet arrêté.
  • Elle est située à l’écart des sources de chaleur.
  • Elle fait l’objet d’un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.

 

Dans le cas où les quantités sont supérieures à 15kg/mois, les déchets sont entreposés dans des locaux répondant aux caractéristiques suivantes :

  • Les locaux sont réservés à l’entreposage des déchets.
  • Une inscription mentionnant l’usage de ces locaux est apposée de manière apparente sur la porte.
  • La surface de ces locaux est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer.
  • Ces locaux ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés conformément à l’arrêt du 24 septembre 2003 modifié.
  • Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié susvisé sont placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables. Ces grands récipients pour vrac répondent aux conditions visées par l’arrêté du 24 septembre 2003. La distinction entre les emballages contenant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant d’autres types de déchets doit être évidente.
  • Ces locaux sont implantés, construits, aménagés, et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol.
  • Ces locaux sont identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d’incendie.
  • Ces locaux sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur.
  • Ces locaux sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux.
  • Le sol et les parois de ces locaux sont lavables.
  • Ces locaux sont dotés d’une arrivée d’eau et d’une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d’un dispositif d’occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur. Le robinet de puisage est pourvu d’un disconnecteur d’extrémité du type HA permettant d’empêcher les retours d’eau. Cette condition ne s’applique pas aux locaux d’entreposage situés à l’intérieur des unités de soins des établissements de santé.
  • Ils font l’objet d’un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.